Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fixation du taux d'une cotisation commerciale

Résumé. Un décret fixe à 1% le taux d'une cotisation prévue dans le code de commerce et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance