Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'une cotisation commerciale
Résumé. Un décret fixe à 1% le taux d'une cotisation prévue dans le code de commerce et entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.