Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication d'un décret et abrogation d'un précédent

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la justice doit s'en occuper, il remplace un ancien décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance