Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue aux articles 13 (Règles pour les bulletins de vote dans les élections professionnelles), 14 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles) et 16 (Modalités de vote des agents dans les commissions consultatives paritaires) est celle des organisations syndicales représentées au comité technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des premières élections de représentants du personnel

Résumé. Les premières élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale auront lieu lors du prochain renouvellement général, avec consultation des syndicats pour l'organisation.

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue aux articles 13 (Règles pour les bulletins de vote dans les élections professionnelles), 14 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles) et 16 (Modalités de vote des agents dans les commissions consultatives paritaires) est celle des organisations syndicales représentées au comité technique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance