Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité de la SNCF et la RATP) mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Autorisation CNIL pour l'utilisation des caméras portatives

Résumé. La SNCF et la RATP doivent obtenir l'autorisation de la CNIL pour utiliser les données des caméras portatives de leurs agents.

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité de la SNCF et la RATP) mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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