Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de sécurité dans les transports

Résumé. Ce décret permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d'utiliser des caméras pour filmer leurs interventions pendant trois ans, avec des règles strictes sur l'enregistrement, le stockage et l'accès aux données.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité

Résumé. Pendant trois ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent filmer leurs interventions pour prévenir les incidents et collecter des preuves.

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité de la SNCF et la RATP

Résumé. La SNCF et la RATP peuvent utiliser des caméras individuelles pour enregistrer les interventions de leurs agents de sécurité, afin de prévenir les incidents, collecter des preuves et former les agents.

I. - La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports), mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de leurs services internes de sécurité.
II. - Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité

Résumé. Ce décret précise les types de données enregistrées par les caméras des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme les images, sons, dates et lieux d'enregistrement.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports) ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 5 (Accès restreint aux enregistrements de sécurité dans les transports) doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert sécurisé des enregistrements audiovisuels

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent transférer les enregistrements des caméras sur un support sécurisé après leur intervention, et ne peuvent pas les visionner en direct.

Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports), les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux enregistrements de sécurité dans les transports

Résumé. Seuls certains responsables et agents autorisés peuvent accéder aux enregistrements audiovisuels des interventions de sécurité dans les transports, pour des besoins judiciaires, administratifs ou de formation.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) :
1° Les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité dans les transports) ;
3° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des enregistrements audiovisuels

Résumé. Les enregistrements audiovisuels des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont conservés pendant six mois, sauf s'ils sont utilisés pour une procédure judiciaire ou administrative.

Les données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations et extractions de données

Résumé. L'article précise que chaque consultation ou extraction de données doit être enregistrée avec des détails comme l'identité de la personne, la date, le motif et les données extraites, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement légal des caméras de sécurité dans les transports

Résumé. Les caméras des agents de sécurité de la SNCF et RATP sont encadrées par la loi, avec des règles sur l'information du public, les droits d'accès et de rectification, mais pas le droit d'opposition.

L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation CNIL pour l'utilisation des caméras portatives

Résumé. La SNCF et la RATP doivent obtenir l'autorisation de la CNIL pour utiliser les données des caméras portatives de leurs agents.

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 (Enregistrement audiovisuel par les agents de sécurité de la SNCF et la RATP) mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire sur l'utilisation des caméras de sécurité

Résumé. La SNCF et la RATP doivent envoyer un rapport sur l'utilisation des caméras par leurs agents de sécurité dans les deux ans.

Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'expérimentation, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par les agents de leurs services internes de sécurité. Ce bilan comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10