Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE

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Garantie des indemnités pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Ce titre explique comment certains employés de l'aviation civile peuvent garder ou augmenter leurs indemnités même s'ils changent d'emploi ou de poste.

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives à la première part liée aux fonctions exercées
Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique »