Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 3

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Extension du champ géographique pour la désignation d'un avocat

Résumé. Les audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution permettent désormais à l'avocat d'être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 6
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 3

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