Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de succession

Résumé. Ce texte simplifie les règles pour accepter, refuser ou prendre possession d'une succession, avec l'aide d'un notaire ou d'un juge si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification des règles de procédure civile pour les successions

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles relatives aux successions, notamment en permettant au notaire de recevoir certaines déclarations.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 (Modification de l'acceptation de la succession) à 39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) du présent titre.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 34
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession
Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel