Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Article 34

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Article 34

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 (Modification de l'acceptation de la succession) à 39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification des règles de procédure civile pour les successions

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles relatives aux successions, notamment en permettant au notaire de recevoir certaines déclarations.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 (Modification de l'acceptation de la succession) à 39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) du présent titre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance