Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour le divorce et les successions

Résumé. Ce décret organise la transition entre les anciennes et nouvelles règles sur le divorce et les successions, en précisant les dates d'application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le divorce et les successions

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles sur le divorce et les successions, en précisant que certaines procédures de divorce engagées avant le 1er janvier 2017 continueront à suivre les anciennes règles.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des références aux décrets sur le divorce

Résumé. Le décret modifie des articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour adapter les références aux nouveaux décrets sur le divorce et les successions.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les articles 11 (Précision des règles sur le paiement direct de la pension alimentaire) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 (Extension des sources valides des obligations alimentaires) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 (Conservation des certificats de dépôt de divorce) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 (Modification des règles de procédure pour le divorce par consentement mutuel) à 7 (Ajout d’une procédure d’audition des mineurs dans le divorce par consentement mutuel) qui le sont de plein droit, les articles 18 (Extension des compétences des bureaux d'examen aux divorces par consentement mutuel) à 33 (Modification des règles de l'aide juridique pour le divorce par consentement mutuel),39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et application du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise les dates d'application des différentes dispositions.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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