Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1

III.-Les articles 11 (Précision des règles sur le paiement direct de la pension alimentaire) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 (Extension des sources valides des obligations alimentaires) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 (Conservation des certificats de dépôt de divorce) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 (Modification des règles de procédure pour le divorce par consentement mutuel) à 7 (Ajout d’une procédure d’audition des mineurs dans le divorce par consentement mutuel) qui le sont de plein droit, les articles 18 (Extension des compétences des bureaux d'examen aux divorces par consentement mutuel) à 33 (Modification des règles de l'aide juridique pour le divorce par consentement mutuel),39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux décrets sur le divorce

Résumé. Le décret modifie des articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour adapter les références aux nouveaux décrets sur le divorce et les successions.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les articles 11 (Précision des règles sur le paiement direct de la pension alimentaire) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 (Extension des sources valides des obligations alimentaires) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 (Conservation des certificats de dépôt de divorce) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 (Modification des règles de procédure pour le divorce par consentement mutuel) à 7 (Ajout d’une procédure d’audition des mineurs dans le divorce par consentement mutuel) qui le sont de plein droit, les articles 18 (Extension des compétences des bureaux d'examen aux divorces par consentement mutuel) à 33 (Modification des règles de l'aide juridique pour le divorce par consentement mutuel),39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance