En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux décrets sur le divorce
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification de la base légale référencée
-Code de procédure civileArt. 1575
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une compétence notariale pour les conventions de divorceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 : Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les îles Wallis et Futuna
→ Version 11 : Mise à jour des références réglementaires
-Code de procédure civileArt. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1
III.-Les articles 11 (Précision des règles sur le paiement direct de la pension alimentaire) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 (Extension des sources valides des obligations alimentaires) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 (Conservation des certificats de dépôt de divorce) est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 (Modification des règles de procédure pour le divorce par consentement mutuel) à 7 (Ajout d’une procédure d’audition des mineurs dans le divorce par consentement mutuel) qui le sont de plein droit, les articles 18 (Extension des compétences des bureaux d'examen aux divorces par consentement mutuel) à 33 (Modification des règles de l'aide juridique pour le divorce par consentement mutuel),39 (Création d'une procédure pour l'envoi en possession du légataire universel) et 40 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce et successions).