En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018
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Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.