Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE transforme le numéro d'identification des personnes en un code statistique non significatif pour les statistiques publiques.

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Modifié parDécret n°2018-687 du 1er août 2018art. 31 : Modification des règles de cryptage des données statistiques

En résumé. La référence à l'article de loi a été simplifiée et clarifiée, tout en précisant que l'opération cryptographique est mise en œuvre par un service de l'INSEE.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance