Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans les statistiques publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment l'INSEE transforme les numéros d'identification en codes statistiques pour protéger la vie privée, avec des règles strictes pour la sécurité et la destruction des données.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018

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Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE transforme le numéro d'identification des personnes en un code statistique non significatif pour les statistiques publiques.

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Transformation des données personnelles pour les statistiques

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont transformées en codes statistiques non identifiables pour les études statistiques.

Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le responsable du traitement à finalité statistique, appartenant au service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisé (Création d'un service statistique public indépendant), transmet au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant de déterminer le numéro d'inscription au RNIPP ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), ce dernier est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité statistique, à consulter le RNIPP.
Le code statistique non signifiant et le numéro provisoire d'indexation non signifiant ainsi que, le cas échéant, un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, sont seuls communiqués au responsable de traitement à finalité statistique à la suite de l'opération cryptographique.
Les transmissions mentionnées au présent article sont effectuées de manière sécurisée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modalités de gestion des clés pour les statistiques publiques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise comment les clés utilisées pour transformer des numéros d'identification en codes statistiques sont générées, conservées et détruites.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) sont générées, conservées et le cas échéant détruites.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Sécurité et traçabilité des opérations cryptographiques

Résumé. L'article précise que les opérations cryptographiques pour les statistiques publiques doivent être traçables et sécurisées, avec des règles strictes pour la destruction des fichiers.

L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018

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Renouvellement du cryptage des données statistiques

Résumé. L'article explique comment et quand renouveler le cryptage des données statistiques pour les protéger, en utilisant une nouvelle clé tous les dix ans ou plus tôt si nécessaire.

Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Destruction sécurisée des fichiers statistiques par l'INSEE

Résumé. L'INSEE détruit les fichiers contenant des codes statistiques et des numéros d'indexation après validation, de manière sécurisée.

Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Transformation des données personnelles pour les statistiques publiques) et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.

Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.

Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5 (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques).

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6