Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Transformation des données personnelles pour les statistiques publiques) et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.

Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.

Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5 (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Destruction sécurisée des fichiers statistiques par l'INSEE

Résumé. L'INSEE détruit les fichiers contenant des codes statistiques et des numéros d'indexation après validation, de manière sécurisée.

Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 (Transformation des données personnelles pour les statistiques publiques) et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.

Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.

Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5 (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques).

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance