Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans les établissements de santé), qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique) ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).
Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires).
Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.