Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans les établissements de santé), qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique) ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires).

Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique

Résumé. Certains candidats à des postes de la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Emplois de direction dans les établissements de santé), qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique) ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires).

Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2018-127 du 23 février 2018art. 1 : Extension de l'obligation de déclaration d'intérêts

En résumé. Extension de l'obligation de déclaration d'intérêts aux candidats à des emplois soumis à une déclaration de situation patrimoniale.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance