Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les obligations de déclaration d'intérêts auxquelles sont soumis les agents nommés dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 5 (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics) à un autre titre que l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent au moins les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration d'intérêts des dirigeants publics).

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés, et cette déclaration remplace les autres obligations si elle contient les informations nécessaires.

Les obligations de déclaration d'intérêts auxquelles sont soumis les agents nommés dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 5 (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics) à un autre titre que l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent au moins les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration d'intérêts des dirigeants publics).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance