Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025
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Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics
Les obligations de déclaration d'intérêts auxquelles sont soumis les agents nommés dans les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 5 (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics) à un autre titre que l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent au moins les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration d'intérêts des dirigeants publics).