Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics), qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration patrimoniale des hauts fonctionnaires

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine à leur nomination et à la fin de leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics), qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance