Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics
Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.