Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics

Résumé. Les directeurs d'établissements publics avec un budget supérieur à 200 millions d'euros doivent déclarer leur patrimoine.

Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance