Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Établissement des listes de fonctions et emplois pour la déclaration patrimoniale

Résumé. Les listes des fonctions et emplois soumis à une obligation de déclaration patrimoniale sont établies par arrêté ministériel et publiées au Journal officiel.

Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance