Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) ainsi qu'aux articles 3 (Emplois de direction dans la fonction publique territoriale) et 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics) transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5 (Établissement des listes de fonctions et emplois pour la déclaration patrimoniale), qui les concerne.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois suivant le 1er février 2017.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) ainsi qu'aux articles 3 (Emplois de direction dans la fonction publique territoriale) et 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics) transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5 (Établissement des listes de fonctions et emplois pour la déclaration patrimoniale), qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance