Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics) à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires).

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine, mais cette obligation remplace une autre si leur déclaration est complète.

Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) à 4 (Déclaration patrimoniale pour les directeurs d'établissements publics) à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance