Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires) font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Consultation des critères supplémentaires pour les mutations

Résumé. Les critères supplémentaires pour les demandes de mutation sont discutés avec le comité technique compétent.

Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires) font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance