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Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016

relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat

Abrogé2 décembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les mutations des fonctionnaires peuvent inclure des critères supplémentaires, mais elles doivent respecter les priorités déjà établies.

Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des critères supplémentaires pour les mutations

Résumé. Les critères supplémentaires pour les demandes de mutation sont discutés avec le comité technique compétent.

Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires) font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mutation des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les mutations de fonctionnaires précisent comment prendre en compte les priorités et les critères supplémentaires, sans dépasser certaines limites d'ancienneté.

Les lignes directrices mentionnées à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires) précisent les modalités de prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère subsidiaire et déterminer les modalités de prise en compte de chacun de ces critères.
Lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou de plusieurs des critères subsidiaires mentionnés au deuxième alinéa ne peut conduire, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités prévues au quatrième alinéa de l'article 60 précité.
Cette ancienneté peut correspondre à l'un ou plusieurs des cas suivants :

1° A l'ancienneté de service des intéressés ;
2° A l'ancienneté de la demande de mutation ;
3° A l'ancienneté correspondant à la date à laquelle les intéressés justifient de la priorité légale ou subsidiaire.

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Publication des lignes directrices pour les mutations

Résumé. Les lignes directrices pour les mutations dans la fonction publique doivent être publiées ou diffusées électroniquement.

Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Décret sur les règles de mutation dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les règles pour les demandes de mutation dans la fonction publique, en fixant des critères supplémentaires et des priorités.

Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les mutations dans la fonction publique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les mutations dans la fonction publique.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 1 décembre 2019

Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016
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