Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Publication des lignes directrices pour les mutations

Résumé. Les lignes directrices pour les mutations dans la fonction publique doivent être publiées ou diffusées électroniquement.

Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance