Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Décret sur les règles de mutation dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les règles pour les demandes de mutation dans la fonction publique, en fixant des critères supplémentaires et des priorités.

Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance