Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019
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Prorogation des mandats dans les commissions professionnelles
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.