Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Prorogation des mandats dans les commissions professionnelles

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, prolongeant les mandats des membres de certaines commissions jusqu'à la publication d'un arrêté ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance