Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles).
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles).

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par arrêté ministériel et peuvent quitter leur poste sur demande écrite.

Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles).
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance