Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles)Art. 1Création de commissions consultatives professionnellesLe gouvernement crée des commissions pour conseiller sur différents secteurs professionnels comme le bâtiment ou le commerce. sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles)Art. 13Organisation du secrétariat des commissions professionnellesLe secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, avec l'aide d'un établissement public spécialisé.. Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles)Art. 1Création de commissions consultatives professionnellesLe gouvernement crée des commissions pour conseiller sur différents secteurs professionnels comme le bâtiment ou le commerce..
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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019
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Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives
Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par arrêté ministériel et peuvent quitter leur poste sur demande écrite.
Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles)Art. 1Création de commissions consultatives professionnellesLe gouvernement crée des commissions pour conseiller sur différents secteurs professionnels comme le bâtiment ou le commerce. sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles)Art. 13Organisation du secrétariat des commissions professionnellesLe secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, avec l'aide d'un établissement public spécialisé.. Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles)Art. 1Création de commissions consultatives professionnellesLe gouvernement crée des commissions pour conseiller sur différents secteurs professionnels comme le bâtiment ou le commerce..