Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles) sont composées des membres titulaires suivants :
1° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, et choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Deux membres représentant les ministres compétents en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux ;
5° Deux membres associés :
a) Un représentant de Pôle emploi ;
b) Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement, le membre titulaire est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement définitif ou lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Composition des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives sont composées de représentants des employeurs, des syndicats, des pouvoirs publics et d'experts pour donner leur avis sur les titres professionnels.

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives professionnelles) sont composées des membres titulaires suivants :
1° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, et choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Deux membres représentant les ministres compétents en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux ;
5° Deux membres associés :
a) Un représentant de Pôle emploi ;
b) Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement, le membre titulaire est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement définitif ou lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance