Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom

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Modifications des statuts des mécaniciens dépanneurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des mécaniciens dépanneurs de France Télécom, en réduisant le nombre d'échelons et en ajustant les durées de passage entre eux.
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Réduction du nombre d'échelons pour les mécaniciens dépanneurs

Résumé. Le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom passe de douze à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'échelons pour les mécaniciens dépanneurs

Résumé. La durée de passage entre les échelons du grade de mécanicien dépanneur est désormais fixée à 4 ans pour la plupart des échelons, sauf pour le premier échelon qui reste à 3 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de classement des mécaniciens dépanneurs promus

Résumé. Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom promus au grade de contrôleur du service automobile sont classés selon un nouveau tableau de correspondance qui détermine leur échelon et l'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Reclassement des mécaniciens dépanneurs de France Télécom

Résumé. Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom voient leur échelon reclassé selon un tableau de correspondance, avec conservation partielle de leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Mécanicien dépanneur Mécanicien dépanneur
12e échelon :
- à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 7e Ancienneté acquise
11e échelon 6e Ancienneté acquise
10e échelon 5e Ancienneté acquise
9e échelon 4e Ancienneté acquise
8e échelon 3e Ancienneté acquise
7e échelon 2e Ancienneté acquise
6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des contrôleurs du service automobile

Résumé. Les contrôleurs du service automobile de France Télécom ne peuvent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté après un reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 (Reclassement des mécaniciens dépanneurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40