Décret n°2016-219 du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Intégration des contremaîtres de La Poste chez Orange

Résumé. Les contremaîtres de La Poste peuvent rejoindre directement le grade équivalent chez Orange sans passer par un détachement, et leur ancienneté est conservée.

Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance