Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
Art. 20

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Suppression des durées minimales de service

Résumé. L'article abroge une disposition qui fixait des durées minimales pour certaines périodes de service.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-448 du 30 avril 1956Art. 20
-Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
Art. 20

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