Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965

Art. 3

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Suppression de la distinction entre conducteurs de 1re et 2e catégorie

Résumé. Les conducteurs de 1re et 2e catégorie sont désormais regroupés et leurs missions sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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