Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

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Modifications du statut des corps du service automobile

Résumé. Un décret modifie les règles du service automobile des postes et télécommunications en simplifiant les grades, ajustant les durées d'avancement et clarifiant les conditions de recrutement.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification d'un décret sur le statut des corps du service automobile

Résumé. Un décret modifie un texte ancien pour supprimer une mention sur les corps du service automobile de France Télécom.

Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.

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Simplification de la structure du corps des conducteurs d'automobile

Résumé. La structure du corps des conducteurs d'automobile est simplifiée en supprimant un grade et en ajustant les durées d'échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre conducteurs de 1re et 2e catégorie

Résumé. Les conducteurs de 1re et 2e catégorie sont désormais regroupés et leurs missions sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de recrutement des conducteurs d'automobile

Résumé. Les règles de recrutement des conducteurs d'automobile de 1re et 2e catégorie sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la structure du corps des mécaniciens dépanneurs

Résumé. Le corps des mécaniciens dépanneurs gagne un échelon supplémentaire et voit ses durées d'avancement simplifiées.

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Modification des règles de classement des mécaniciens-dépanneurs

Résumé. Les règles de classement des mécaniciens-dépanneurs sont clarifiées et ajustées, notamment en supprimant la référence à la 'durée moyenne' et en précisant les conditions d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre d'échelons pour le grade de contrôleur

Résumé. Le grade de contrôleur du service automobile gagne un échelon supplémentaire, passant de 14 à 15, avec des modifications dans les durées minimales pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul d'ancienneté pour les contrôleurs

Résumé. Les règles de calcul de l'ancienneté pour les contrôleurs du service automobile sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de recrutement des chefs de travaux du service automobile

Résumé. Les règles pour devenir chef de travaux dans le service automobile sont précisées, notamment pour les contrôleurs promus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Reclassement des employés du service automobile

Résumé. Le décret réorganise les grades de certains employés des services automobiles des postes et télécommunications, en conservant leur ancienneté, sauf pour ceux ayant plus de trois ans d'ancienneté au dernier échelon.

Les mécaniciens dépanneurs sont reclassés dans le corps des mécaniciens dépanneurs régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les mécaniciens dépanneurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les conducteurs d'automobiles de 1ère catégorie comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les contrôleurs du service automobile sont reclassés dans le corps des contrôleurs du service automobile régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs du service automobile comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Les chefs de travaux du service automobile sont reclassés dans le corps des chefs de travaux du service automobile à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
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