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Décret n°2016-286 du 10 mars 2016

portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014

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Publication d'un accord européen sur la gestion des crises bancaires

Résumé. Un décret du 10 mars 2016 publie un accord européen pour gérer les crises bancaires en partageant des fonds et en établissant des règles communes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 (Ratification d'un accord européen sur le Fonds de résolution unique) autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord financier européen

Résumé. Un accord sur le transfert et le partage des contributions au Fonds de résolution unique est publié en France.

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur un accord financier européen

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire appliquer un décret sur la publication d'un accord financier européen.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord européen sur la gestion des crises bancaires

Résumé. Un accord européen pour gérer les crises bancaires en mutualisant des fonds et en définissant des règles communes.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-533 du 15 mai 2015. Entrée en vigueur : 1er janvier 2016.

Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2016.

Décret n°2016-286 du 10 mars 2016
Article 1
Article 2
Annexe