Décret n°2016-286 du 10 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord financier européen

Résumé. Un accord sur le transfert et le partage des contributions au Fonds de résolution unique est publié en France.

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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