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Décret n°2016-333 du 21 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires à risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité réduite pour les sites nucléaires à faible risque

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires à faible risque sur un même site peuvent bénéficier d'une responsabilité financière réduite en cas d'accident.

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 (Critères pour qualifier les installations nucléaires à risque réduit) et figure sur la liste établie en application de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance