Code de l'environnement

Article L597-28

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Article L597-28

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret.

Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire

Résumé. Un accident nucléaire coûte au max 700 millions d'euros à l'exploitant.

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret.

Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. Le texte élève les plafonds de responsabilité maximale et réduite pour les accidents nucléaires à des montants beaucoup plus élevés et introduit une nouvelle réduction applicable aux États où la convention de Paris est en vigueur.

Source : Légifrance