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Règles des marchés de partenariat
Résumé. Les marchés de partenariat suivent des règles spécifiques, sauf pour certaines exceptions mentionnées.
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12 (Explications requises pour la non-division des marchés publics)Art. 12Explications requises pour la non-division des marchés publicsUn acheteur doit expliquer pourquoi il ne divise pas un marché public en lots, selon la valeur du marché et les règles de procédure., 16 (Renouvellement des marchés publics)Art. 16Renouvellement des marchés publicsUn marché public peut être renouvelé plusieurs fois si ses conditions restent les mêmes et que la durée totale a été prévue dès le début. à 19 (Conditions de conclusion des marchés publics à prix provisoires)Art. 19Conditions de conclusion des marchés publics à prix provisoiresLes marchés publics peuvent être conclus à prix provisoires dans des cas spécifiques, comme pour des prestations complexes ou urgentes, et doivent préciser les conditions de détermination du prix définitif. et 109 (Application des articles sur les marchés publics)Art. 109Application des articles sur les marchés publicsLes articles 110 à 131 du JORF s'appliquent aux marchés publics passés par l'État et les collectivités territoriales, avec des règles sur les avances et les privilèges pour les fournisseurs. à 137 (Cession et nantissement des créances des sous-traitants)Art. 137Cession et nantissement des créances des sous-traitantsUn sous-traitant accepté peut céder ou nantir sa créance, et reçoit une copie du marché ou un certificat de cessibilité., ainsi qu'aux dispositions suivantes.