Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
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Règles des marchés de partenariat
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12 (Explications requises pour la non-division des marchés publics), 16 (Renouvellement des marchés publics) à 19 (Conditions de conclusion des marchés publics à prix provisoires) et 109 (Application des articles sur les marchés publics) à 137 (Cession et nantissement des créances des sous-traitants), ainsi qu'aux dispositions suivantes.