Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 143

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Article 143

Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12 (Explications requises pour la non-division des marchés publics), 16 (Renouvellement des marchés publics) à 19 (Conditions de conclusion des marchés publics à prix provisoires) et 109 (Application des articles sur les marchés publics) à 137 (Cession et nantissement des créances des sous-traitants), ainsi qu'aux dispositions suivantes.

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Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Règles des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat suivent des règles spécifiques, sauf pour certaines exceptions mentionnées.

Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12 (Explications requises pour la non-division des marchés publics), 16 (Renouvellement des marchés publics) à 19 (Conditions de conclusion des marchés publics à prix provisoires) et 109 (Application des articles sur les marchés publics) à 137 (Cession et nantissement des créances des sous-traitants), ainsi qu'aux dispositions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance