Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
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Application des articles 146, 148 et 157 aux contrats de crédit-bail
Les articles 146 (Instruction des marchés de partenariat par le ministre de tutelle), 148 (Étude financière obligatoire avant un marché de partenariat) et 157 (Rôle des ministres dans la conclusion des marchés de partenariat) sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée (Interdiction de certains contrats pour les organismes publics).