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Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 146, 148 et 157 aux contrats de crédit-bail

Résumé. Certains contrats de crédit-bail sont soumis aux règles des articles 146, 148 et 157 pour les administrations publiques.

Les articles 146 (Instruction des marchés de partenariat par le ministre de tutelle), 148 (Étude financière obligatoire avant un marché de partenariat) et 157 (Rôle des ministres dans la conclusion des marchés de partenariat) sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée (Interdiction de certains contrats pour les organismes publics).

Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Modification des seuils par décret

Résumé. Un décret peut changer les seuils mentionnés dans ce texte.

Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à jour des références réglementaires pour les contrats de marchés publics

Résumé. Un décret précise que les références aux anciennes règles sur les marchés publics doivent maintenant se rapporter à une nouvelle ordonnance de 2015.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Simplification des règles sur les marchés publics

Résumé. Les règles sur les marchés publics sont simplifiées, avec des modifications comme la suppression de certaines pièces et l'élargissement des types de changements à transmettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2131-5 : Contrôle de légalité des marchés publics communaux
→ Version 3 : Révision des pièces justificatives et mise à jour juridique
Code général des collectivités territorialesArt. D6242-5 : Documents pour le contrôle des marchés publics à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Révision et mise à jour des pièces justificatives pour les marchés publics
Code général des collectivités territorialesArt. D6342-5 : Documents pour le contrôle des marchés publics à Saint-Martin
→ Version 2 : Révision des pièces justificatives et mise à jour juridique
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-5, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Art. R2131-6, Art. D2573-11, Art. D6242-6, Art. D6342-6, Art. D1611-28
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Création et modification des règles sur les contrats publics

Résumé. Les nouvelles règles imposent des délais d'attente avant la signature de contrats et permettent de contester les attributions dans un délai de 31 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R551-7 : Délais pour contester l'attribution d'un marché public
→ Version 2 : Précision des modalités de publication et conditions du délai
Code de justice administrativeArt. R551-7-1 : Délais à respecter pour la conclusion des contrats publicsCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
- Code de justice administrative
Art. R551-7, Art. R551-7-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, Art. R551-11, Art. R551-12
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Précision des règles pour les contrats publics

Résumé. Les règles pour signer et contester les contrats publics sont précisées, notamment en ajoutant une obligation de publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les concessions d'aménagement

Résumé. La loi modifie et supprime des articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures relatives aux concessions d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueCode de l'urbanismeArt. R*300-11-1 : Concessions d'aménagement sans transfert de risque économique
→ Version 3 : Suppression du seuil financier et simplification des conditions
Code de l'urbanismeArt. R*300-11-2 : Passation de concessions d'aménagement au-dessus du seuil européen
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour les concessions d'aménagement
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique, Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du délai de paiement dans les marchés publics

Résumé. Le délai de paiement pour les marchés publics est désormais fixé à trente jours pour tous les pouvoirs adjudicateurs, avec des exceptions pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 20
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Ajout d'une obligation pour les projets de marchés publics

Résumé. Un nouvel article exige d'inclure l'évaluation préalable du mode de réalisation d'un projet dans le dossier d'évaluation socio-économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de passation des contrats de revitalisation

Résumé. Le décret modifie les règles de passation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, en supprimant plusieurs articles et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publicsDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16Art. 3 : Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de publication préalable
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16Art. 4 : Publication d'un avis pour les contrats de revitalisation
→ Version 2 : Précision des règles de passation pour les contrats de revitalisation
-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015

Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics, Art. 3, Art. 4,, Sct. Chapitre III : Dispositions finales

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015

art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

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Modification de la politique des achats de l'Etat

Résumé. La direction des achats de l'Etat définit et met en œuvre la politique des achats, en excluant les marchés publics de défense ou de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Suppression d'articles sur les marchés publics

Résumé. Un décret abroge plusieurs articles de lois concernant les marchés publics et les contrats de partenariat.

Est abrogé :

4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1311-2 : Règles pour les baux emphytéotiques administratifs liés à des marchés publics
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Les contrats de partenariatCode général des collectivités territorialesArt. D1414-1 : Règles de publicité pour les contrats de partenariat
→ Version 10
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-2, Sct. CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat, Art. D1414-1, Art. D1414-2, Art. D1414-3, Art. D1414-4, Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7, Art. R1414-8, Art. D1414-9
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-30-1, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Sct. Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Sct. Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-49, Art. R. 5231-2, Art. R. 5231-3
-Code de la santé publique
Art. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3
-Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958
Art. 1, Sct. Titre Ier : Des modalités de règlement des marchés., Sct. Chapitre Ier : Avances et acomptes., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Des avances., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Des acomptes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Délais de règlement, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre II : Des garanties exigées des soumissionnaires et des titulaires des marchés., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Titre III : Du règlement amiable des litiges., Art. 56, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61
-Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 51, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 21, Art. 22, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 23, Sct. Section 7 : Système de qualification., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 8 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 28, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 29, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 30, Sct. Sous-section 4 : Offres contenant des produits originaires des pays non membres de l'Union européenne., Art. 31, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses., Art. 32, Sct. Section 9 : Marchés réservés., Art. 33, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable., Art. 34, Art. 35, Sct. Section 2 : Appel d'offres., Art. 36, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 37, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre, Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accord-cadre., Art. 42, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 43, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 44, Art. 45, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 49, Art. 50
-Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 53, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Spécifications techniques., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Durée du marché., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Prix du marché., Art. 6, Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation, Sct. Section 1 : Seuils et procédures., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques., Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées, Sct. Section 1 : Forme du marché., Art. 12, Sct. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Sct. Section 4 : Présentation des candidatures., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 5 : Présentation des offres., Art. 20, Art. 21, Sct. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques., Art. 22, Sct. Section 7 : Examen des candidatures et des offres, Sct. Sous-section 1 : Sélection des candidatures., Art. 23, Sct. Sous-section 2 : Attribution des marchés., Art. 24, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques., Art. 25, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses., Art. 26, Sct. Section 8 : Marchés réservés., Art. 27, Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés, Sct. Section 1 : Appel d'offres., Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert., Art. 29, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Procédures négociées., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Concours., Art. 41, Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation., Art. 41-1, Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre., Art. 41-2, Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3, Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Sct. Chapitre IV : Accords-cadres et marchés à bons de commande., Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique., Art. 44, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 48, Art. 51, Art. 52
-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Sct. TITRE IER : PROCEDURES DE PASSATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MODALITES D'EXECUTION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 11
-Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 5, Art. 6
-DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
Art. 17, Art. 18

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 176
Article 177
Article 178
Article 179
Article 180
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186
Article 187