Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 146, 148 et 157 aux contrats de crédit-bail
Résumé. Certains contrats de crédit-bail sont soumis aux règles des articles 146, 148 et 157 pour les administrations publiques.
Les articles 146 (Instruction des marchés de partenariat par le ministre de tutelle)Art. 146Instruction des marchés de partenariat par le ministre de tutelleLes projets de marchés de partenariat pour certains acheteurs sont gérés par un ministre de tutelle, qui peut demander de l'aide à d'autres services., 148 (Étude financière obligatoire avant un marché de partenariat)Art. 148Étude financière obligatoire avant un marché de partenariatAvant de signer un marché de partenariat, une étude financière est réalisée pour vérifier si le projet est viable et n'impacte pas trop les finances publiques. et 157 (Rôle des ministres dans la conclusion des marchés de partenariat)Art. 157Rôle des ministres dans la conclusion des marchés de partenariatLes ministres signent les marchés de partenariat pour certains acheteurs non autorisés, qui en assument ensuite toutes les responsabilités. sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée (Interdiction de certains contrats pour les organismes publics)Art. 34Interdiction de certains contrats pour les organismes publicsLa loi interdit à certains organismes publics de conclure des contrats spécifiques comme les contrats de partenariat ou les baux emphytéotiques, sauf exceptions..
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Mise à jour des références réglementaires pour les contrats de marchés publics
Résumé. Un décret précise que les références aux anciennes règles sur les marchés publics doivent maintenant se rapporter à une nouvelle ordonnance de 2015.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Simplification des règles sur les marchés publics
Résumé. Les règles sur les marchés publics sont simplifiées, avec des modifications comme la suppression de certaines pièces et l'élargissement des types de changements à transmettre.
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Création et modification des règles sur les contrats publics
Résumé. Les nouvelles règles imposent des délais d'attente avant la signature de contrats et permettent de contester les attributions dans un délai de 31 jours.
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Précision des règles pour les contrats publics
Résumé. Les règles pour signer et contester les contrats publics sont précisées, notamment en ajoutant une obligation de publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.
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Modification du délai de paiement dans les marchés publics
Résumé. Le délai de paiement pour les marchés publics est désormais fixé à trente jours pour tous les pouvoirs adjudicateurs, avec des exceptions pour certains établissements.
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Modification des règles de passation des contrats de revitalisation
Résumé. Le décret modifie les règles de passation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, en supprimant plusieurs articles et en actualisant les références légales.
Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics, Art. 3, Art. 4,, Sct. Chapitre III : Dispositions finales
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Suppression d'articles sur les marchés publics
Résumé. Un décret abroge plusieurs articles de lois concernant les marchés publics et les contrats de partenariat.
Est abrogé :
4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;