Abrogé1 avril 2019
Créé le 28 mars 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils par décret
Résumé. Un décret peut changer les seuils mentionnés dans ce texte.
Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.