Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

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Modifications des règles pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de commerce pour organiser les examens et stages pour devenir administrateur judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R811-7 : Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaireCode de commerceArt. R811-8 : Reconnaissance d'un ancien diplôme comptableCode de commerceArt. R811-9 : Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

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