Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R641-3

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Modification des conditions de désignation d'un deuxième liquidateur

Résumé. Les conditions pour nommer un deuxième liquidateur dans une entreprise en difficulté sont simplifiées, avec de nouveaux critères sur l'ancienneté et la taille de l'étude.

A modifié les dispositions suivantes :

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