Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Le décret ajoute des exceptions et remplace un article dans le code de commerce pour Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 9 : Modification des exceptions applicables au titre Ier du livre VIII
→ Version 9 : Modification des exceptions applicables au titre Ier du livre VIII
- Code de commerceArt. R950-1
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