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Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · art. 1
Extension des règles du décret aux îles Wallis et Futuna
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · art. 21
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce