Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

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Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute des exceptions et remplace un article dans le code de commerce pour Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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