Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R219

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Changement dans la gestion des frais d’inscription hypothécaire

Résumé. Les chefs de cour ou leurs délégués ordonnent désormais les frais d’inscription hypothécaire au lieu des régisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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