Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R249-7

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Suppression des intermédiaires pour l'indemnité de frais de justice

Résumé. L'indemnité pour frais de justice est désormais ordonnée directement après la décision judiciaire, sans passer par le régisseur d’avances ou le Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

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