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Modification des autorités compétentes pour les évaluations environnementales
Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour évaluer l'impact environnemental des projets d'urbanisme, en remplaçant souvent l'autorité administrative de l'État par la formation d'autorité environnementale du Conseil général ou le service régional chargé de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R104-19 : Évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme
→ Version 2 : Ajout d’une procédure pour les missions régionales d’autorité environnementaleCode de l'urbanismeArt. R104-21 : Définition des autorités environnementales en urbanisme
→ Version 2 : Consolidation des autorités environnementales et renforcement des pouvoirs initiauxCode de l'urbanismeArt. R104-22 : Compétence de l'autorité environnementale en matière d'évaluation des projets d'urbanisme
→ Version 2 : Suppression des règles précisant le préfet et le conseil comme autorités
→ Version 2 : Ajout d’une procédure pour les missions régionales d’autorité environnementaleCode de l'urbanismeArt. R104-21 : Définition des autorités environnementales en urbanisme
→ Version 2 : Consolidation des autorités environnementales et renforcement des pouvoirs initiauxCode de l'urbanismeArt. R104-22 : Compétence de l'autorité environnementale en matière d'évaluation des projets d'urbanisme
→ Version 2 : Suppression des règles précisant le préfet et le conseil comme autorités
- Code de l'urbanismeArt. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-33
1 version
11 modifiés