Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 34

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Article 34

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2019

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance