Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 21
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2019
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.